1 – La fin de l’ère coloniale (1940-1959)
Avant son indépendance, Le Gabon a adopté des lois sur les accidents du travail, la maladie, la maternité et les allocations familiales dans le cadre du système d’assurance sociale. IL est à noter également que c’est la conférence de Brazzaville en 1944, qui marque le point de départ d’un nouvel ordre politique et social en AEF. C’est ainsi qu’un code du travail des territoires d’outre-mer va être adopté en 1952. C’est avec la colonisation que le salariat et des bribes de son encadrement juridique vont apparaître. Dans les colonies, l’adoption d’un code du travail pour les territoires d’outre-mer le 15 décembre 1952 a permis une évolution de la situation en prévoyant le maintien du contrat de travail durant la période de maladie et ce, quel que soit l’origine professionnelle ou non de la maladie ou de l’accident. Le législateur de 1952 consacre ainsi une solution jurisprudentielle métropolitaine qui sera reprise par le législateur national après les indépendances, en 1962.
Durant la période coloniale, les grandes usines et entreprises du bois et du pétrole s’installent au Gabon. En effet, en 1948, l’installation par la Compagnie Française du Gabon (C.F.G.) d’une des plus grosses usines mondiales de placages et contreplaqués, avait doté Port-Gentil d’une puissante unité industrielle, (…) En 1957, elle utilisait 1202 ouvriers. Mais l’exploitation du pétrole devait être, pour le marché de l’emploi, une étape plus spectaculaire encore. Installée en 1949, la S.P.A.E.F. (Société des Pétroles d’A.E.F.) devenue depuis la Société des Pétroles d’Afrique Equatoriale, ou S.P.A.F.E., offrait entre 1956 et 1957, après la découverte des gisements d’Ozouri et de Pointe-Clairette 2 600 emplois. (Roumégous, 1966)
2 – Le début de l’ère post indépendance (1960-1965)
Les programmes de protection sociale et de promotion du travail protègent les individus contre les chocs et leur donne les moyens d’améliorer leur subsistance et celles leurs familles.
C’est après les indépendances qu’une véritable législation verra le jour au Gabon en matière de protection sociale des travailleurs.
le 27 juillet1961, Décret n 189/PR, porte réglementation du régime des jours fériés en République Gabonaise. Le 14 janvier 1962, loi n° 88/61 institue un code du travail en République Gabonaise. En effet, le titre IV du code du travail de 1962 intitulé « Hygiène sécurité et médecine du travail » reproduisait in extenso, le même titre IV du code du travail des territoires d’Outre-mer de 1952, dénommé de la même façon. Les règles relatives à la prévention des risques professionnels y sont simples et essentiellement incitatives, tant les obligations faites aux employeurs sont quasi inexistantes et les sanctions prévues en cas d’infraction toutes aussi insuffisantes. En1963, avec la création de la caisse de compensation familiale des prestations familiales, (CCPF), le décret n 6/PR, réajusté par le décret n° 673/PR du 21 mai 1975 institue un régime des prestations familiales au profit des travailleurs gabonais et porte organisation et fonctionnement de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail au Gabon ; Le régime des prestations familiales prend en compte les allocations prénatales, les primes à la naissances, les allocations familiales proprement dites et d’éventuelles prestations en nature. Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est fixé le 29 avril 1963 par le Décret n° 130/PR. Et le taux du salaire minimum interprofessionnel est fixé par le décret n 422/PR du 29 décembre 1964. Depuis lors, le SMIG est passé de 80. 000FCFA en 2006 à 150000 FCA en 2010.
Le 28 décembre 1963, c’est la loi n° 61/63 instituant un régime d’assurance vieillesse dans la République Gabonaise qui voit le jour avec la création de la caisse de compensation des prestations familiales (CCPF).
3 – La période du monopartisme et des ajustements structurels (1965-1990)
Une étape supplémentaire c’est l’établissement du statut des fonctionnaires, le 16 juin 1967, l’ordonnance n 9/67 portant statut général des fonctionnaires ; voit le jour. En 1967, plusieurs mesures sont actées : réglementation des jours fériés dans la république gabonaise (Décret n° 0041/ PR/MTAS, modifié par le décret n° 600/PR-MTPS du 10 juillet 1976)
En 1975, la loi n 6/75 du 25 novembre 1975 qui porte création de la caisse Nationale de sécurité, elle a pour but l’immatriculation de tous les travailleurs, chaque travailleur est déclaré à la Caisse dans un délai de huit jours par son employeur. Cette sécurité sociale comprend plusieurs branches : une branche des prestations familiales et des prestations de maternité ; une branche des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles ; une branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ; une branche des prestations de santé au bénéfice des travailleurs salariés ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire à l’étranger ; toute autre branche se rattachant à la sécurité sociale qui pourrait être créée par la loi ultérieurement. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Gabon est un organisme privé chargé de la gestion d’un service public.En 1978, une nouvelle loi institue le code du travail, la Loi n° 5/78 du 1er juin 1978 instituant un nouveau code du travail en république gabonaise (Code du travail qui été modifié plusieurs fois).En 1983, la loi n 10/82 du 24 janvier portant code de garantie sociale voit le jour.
4 – La période de Transition politique (1990-2006)
L’État gabonais pour faire face aux problèmes de chômage des gabonais crée le1er octobre 1993, par ordonnance n 8/93/PR, L’office Nationale de l’Emploi (ONE) qui a pour missions pour le compte de l’État, d’assister les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation pouvant faciliter leur insertion ou réinsertion professionnelle ; Mettre en œuvre les dispositions spécifiques arrêtées par le gouvernement en faveur de l’emploi. Pour épauler l’Office Nationale de l’Emploi (ONE), dans ses activités, la même année fut créer le Fonds d’aide à l’insertion et à la réinsertion professionnelle (FIR), par l’ordonnance 9/93/PR du 1er octobre 1993. Elle a pour mission de contribuer à la lutte contre le chômage par la mise en place des stages spécifiques de formation en vue du perfectionnement ou de la reconversion des membres des publics cibles, en fonction des opportunités d’emplois disponibles ou potentiels.
Son Rôle (ord. N°09/93/PR, article 4) est de Consentir des aides sous formes de financement de tout ou partie : de l’organisation et de l’exécution des stages de formation établis conformément aux exigences du marché du travail, des études sectorielles sur les opportunités d’emplois disponibles ou potentiels.Ses Publics cibles sont les jeunes diplômés à la recherche d’un premier emploi, les licenciés des entreprises publiques ou privées sollicitant un nouvel emploi. Plusieurs programmes ont été financés par le FIR, notamment « Un jeune un métier, « contrat d’apprentissage jeunes », etc.…
S’agissant du chômage, l’Office National de l’Emploi (ONE) en 2019, a enregistré 20 000 demandeurs d’emploi, en hausse de 12,6% par rapport à 2018. Cette évolution est consécutive aux différents projets initiés par l’ONE, notamment le « Contrat Apprentissage Jeunesse », qui a suscité un intérêt auprès des jeunes demandeurs d’emploi. Au cours de l’année 2019, 2 000 offres d’emploi ont été enregistrés contre 2382 en 2018. Cette baisse (-16,0%) s’explique par une situation économique encore fragile qui ne favorise pas les recrutements dans plusieurs secteurs del’économie. Les tableaux qui suivent montrent les différentes données statistiques de l’ONE.
Tableau n 1 : Evolution de la demande d’emploi, des places collectées et des embauches réalisées sur les six dernières années.
| Indicateurs | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | Cumul |
| Demandeurs d’emploi | 5 537 | 8 606 | 8 199 | 8149 | 11 586 | 19757 | 61 834 |
| Places collectées | 1 357 | 2 029 | 2 282 | 2 508 | 1 300 | 2382 | 11 858 |
| Embauches réalisées | 6 67 | 1 145 | 1 128 | 908 | 522 | 993 | 5 363 |
Source : ONE
Sur les six dernières années, l’on a enregistré 61834demandes d’emploi, collecté 11858 places et réalisés 5363 embauches.
Tableau n 2 : Tendance des inscrits par sexe de 2012 à 2017
| Hommes | Femmes | Ensemble | |||
| Années | effectifs | % | Effectifs | % | Effectifs |
| 2017 | 6 448 | 56 | 5 138 | 44 | 11 586 |
| 2016 | 4 542 | 56 | 3 607 | 44 | 8 149 |
| 2015 | 4 542 | 55% | 3 657 | 45% | 8 199 |
| 2014 | 4 781 | 56% | 3 825 | 44% | 8 606 |
| 2013 | 3 450 | 62% | 2 087 | 38% | 5 537 |
| 2012 | 3 739 | 67% | 1 812 | 33% | 5 551 |
| Total | 27 502 | 58% | 20 126 | 42% | 47 628 |
Source : ONE
Au cours des six dernières années, les hommes sont majoritairement inscrits, ils représentent 58% contre 42% de femmes.
Dans l’optique de renforcer le pouvoir économique des femmes, le gouvernement a mis en place des programmes visant à inciter les femmes à créer des activités génératrices de revenus : Fonds Akassi, concours du Grand prix du président de la république pour la promotion des activités économiques des femmes, récompense chaque année à l’occasion de la journée nationale de la femme (le 17 avril), un projet retenu dans l’un des domaines d’intérêt économique : l’Agriculture, la pêche, l’Elevage.
Le 21 novembre 1994, un nouveau code du travail est institué en république Gabonaise, par la loi n 34/94 du portant code du travail en République gabonaise (Textes modificateurs (Loi no 12/2000 du 12 octobre 2000 portant modification de certains articles du Code du Travail; et l’Ordonnance n° 018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République gabonaise).
C’est la réforme du code du travail de 1994 qui va apporter des changements significatifs dans la conception de la protection de la santé des travailleurs et le rôle que seront désormais amenés à jouer employeurs et travailleurs. La politique sociale c’est également la prise en charge des personnes vulnérable, c’est ainsi que la loi n°19/95 du 13 février 1996 portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées, définit les droits de la personne handicapée y compris des enfants et favorise leur insertion socio-professionnelle. Et pour lutter contre l’exploitation et le trafic des enfants, une loi est adoptée en 2004 (loi n° 09/2004 du 21 septembre 2004).
5 – La période post Transition politique (2007-2018)
2007 : La création de la CNAMGS a entrainé la dissolution de la caisse nationale de garantie sociale (CNGS) et le transfert, à son profit, des activités de la Caisse Nationale de sécurité sociale (CNSS), liées à l’hospitalisation, à la distribution des médicaments et aux évacuations sanitaires. La mise en œuvre des actions de la CNAMGS s’est faite progressivement, son activité à commencer avec l’immatriculation des personnes économiquement faibles (personne ayant un revenu inférieur au Smig)dont l’affiliation est automatique et non contributive, puis celle des agents du secteur public, puis les salariés du secteur du privé qui contribuent pour leur affiliation par un prélèvement direct au niveau des salaires.Il n’existe pas de régime pour les travailleurs du secteur informel ni pour les travailleurs à leurs propres comptes sauf s’ils sont économiquement faibles.
Créé en 2012, par le « décret 252 du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille », le Fonds national d’aide sociale (FNAS) est en charge de la collecte, la centralisation et l’attribution des aides sociales. Il vise à apporter de l’aide sous la forme de microcrédits ou d’aide en nature pour soutenir des activités génératrices de revenus (AGR). Cette agence autonome qui avait pour vocation première de financer les activités génératrices de revenus, n’aura finalement pas eu l’impact annoncé, en 2019 le gouvernement met fin à ses activités le 26 février 2019 par décision du Conseil des ministres. La structure faisait face à plusieurs difficultés notamment les tensions de trésorerie, les difficultés à assurer le financement des activités génératrices des revenus. Le Fonds National d’Aide Sociale (FNAS) a été conçu pour aider les ménages à faible revenu à développer des activités génératrices de revenus et à devenir financièrement autonomes en leur facilitant l’accès au financement et en leur offrant une assistance technique.
La CPPF gère les pensions et les prestations sociales des fonctionnaires. Il a été créé en 2014 mais n’est devenu opérationnel qu’en 2016
En 2017, Nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février. Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 consolide et harmonise l’ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Il prévoit la création d’une allocation chômage, d’un compte d’épargne chômeur et d’un fonds de solidarité ainsi que l’harmonisation des textes qui régissent les organismes de sécurité sociale dans un seul Code.
A fin décembre 2018, le nombre d’agents salariés dans le secteur public a été de 106 862 personnes contre109 752 en 2017. La plus forte baisse a concerné les agents permanents (-2 028 agents) alors que les effectifs des collectivités locales sont restés constants.
La baisse globale des effectifs dans l’Administration publique s’explique par la volonté du Gouvernement de réduire la masse salariale de l’Etat. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures d’ajustements sur les effectifs ont été prises en 2018. Il s’agit notamment de la: • réduction des effectifs des cabinets, des institutions et des membres du Gouvernement;
- le prolongement du gel des recrutements pour une période de 36 mois jusqu’en août 2021, à
L’exception des seuls ministères chargés de la Santé, de l’Education Nationale, des Affaires Sociales et de la sécurité et Défense;
- mise à la retraite systématique des agents ayant atteint la limite d’âge;
- suppression des corps de la Fonction Publique dédiés à certains emplois intégralement externalisés dans les établissements publics;
6 – La période Covid 19 (2019-2021)
En 2019, prolongement du gel des recrutements dans la Fonction Publique pour une période de 36 mois jusqu’en août 2021.
Face à la pandémie du Covid, les mesures suivantes ont été prises :
Allocation de chômage technique (50 à 70% du salaire brut) pour les travailleurs. Allocation de chômage technique (50 à 70% du salaire brut) pour les travailleurs. Un moratoire d’échéancier de dettes envers les banques pour les entreprises en cessation d’activité. Réduction de 50%des patentes de l’impôt synthétique libératoire pour accompagner les petits commerces et les entreprises de service à la personne. Défiscalisation de toutes les primes exceptionnelles octroyées aux employés qui exerceront leur activité durant la période de confinement. Report des délais de dépôt des déclarations fiscales. Mise en place du travail à temps partiel, au télétravail : réaménagement du temps de travail. Mesures gouvernementales désignant les services et les personnels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID 19.